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I. Nom Siège et but Article 1 La Ligue Valaisanne pour la Protection des Animaux (en abrégé LVPA), ou Walliser Bund für Tierschutz (WBT) est une association de droit privé d'utilité publique et à but idéal au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Son siège social est au domicile de son président en fonction. Article 2 La LVPA a pour but :
II. Section de la LVPA Article 3 A la demande d'associations locales ou régionales poursuivant un but idéal identique à celui de la LVPA, celle-ci peut les reconnaître comme sections aux conditions suivantes:
Article 4 La LVPA et ses sections coordonnent leurs actions et s'entraident mutuellement dans leurs efforts. En principe la LVPA délègue ses compétences à la section pour les affaires locales ou régionales là où une telle section existe. A l'inverse les sections transmettent à la LVPA comme objets de sa compétence les affaires qui intéressent l'ensemble du canton. III. Membres, conditions Article 5 Peuvent devenir membres de la LVPA toute personne physique, toute personne morale privée ou toute institution publique qui adhèrent aux principes de la protection des animaux et les mettent en pratique, moyennant le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale. Les demandes d'admission sont adressées au Comité qui est habilité à les accepter; en cas de refus par contre, la décision définitive appartient à l'Assemblée générale. Article 6 La qualité de membre se perd par décès, démission ou exclusion. Les membres qui n'auront pas payé leur cotisation durant deux ans, malgré rappels, seront considérés comme démissionnaires sans autre avis. Tout membre ayant nuit gravement ou de façon répétée à la cause de la protection des animaux ou aux intérêts de la LVPA peut être exclu par l'Assemblée générale. Article 7 La cotisation est due intégralement pour l'année en cours, quelle que soit la date de l'admission, du décès, de la démission ou de l'exclusion qui peuvent intervenir en tout temps. Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à la fortune sociale; les héritiers des membres décédé n'en acquièrent aucun. Article 8 L'Assemblée générale peut élire des personnes physiques ayant rendu d'éminents services à la protection des animaux ou à la LVPA comme membres d'honneur; ceux-ci sont exonérés de la cotisation annuelle. IV. Organes de l'Association Article 9 Les organes de la LVPA sont :
L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association, elle comprend tous les membres de la LVPA. L'Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année durant le premier semestre. Les membres seront convoqués par le biais du Courrier des Bêtes et dans le Bulletin officiel ou par lettre personnalisée. La convocation doit détailler l'ordre du jour. Le Comité peut convoquer selon la même procédure une assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire, et il doit le faire à la demande motivée et écrite de 50 membres de la LVPA ou, si celle-ci compte moins de 500 membres, à la demande d'un dixième au moins des membres. Article 11 L'Assemblée générale a pour attributions :
Article 12 Chaque membre n'a qu'une seule voix; toutes les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents, à l'exception des modifications des statuts et de la fixation du montant de la cotisation annuelle qui devront être approuvées par les deux tiers des membres présents, et de la décision de dissoudre l'association, qui devra être approuvée par la majorité absolue de tous les membres de la LVPA. Le vote se fait à main levée, ou au scrutin secret si un dixième des membres présents le demande. Les décisions ne peuvent porter que sur les objets inscrits à l'Ordre du jour et figurant sur la convocation, sauf celles de donner des directives au Comité ou de convoquer une Assemblée générale extraordinaire, mais à condition que la majorité absolue des membres présents soit au moins égale au minimum de membres de la LVPA requis par l'article 10, alinéa 4. Article 13 Le Comité est l'organe exécutif de la LVPA. Il se compose de cinq membres au minimum et de treize membres au maximum, comprenant le Président, élu par l'Assemblée générale pour trois ans et rééligible. Article 14 Le Comité se constitue lui-même à l'exception du Président; il comprend en tout cas un vice-président, un caissier. et un (e) secrétaire à côté du Président. Ses décisions sont prises par consensus des membres présents pour toutes les affaires courantes; pour les affaires importantes, notamment parce qu'elles mettent en jeu des questions de principe, par consensus également mais à condition que la moitié au moins des membres du Comité soient présents. Article 15 Le Président convoque tous les membres du comité en séance une fois par mois en principe, suffisamment à l'avance, et plus souvent si cela est nécessaire, en détaillant l'ordre du jour. Un bref procès-verbal des décisions prises est envoyé à tous les membres du comité dans les jours qui suivent, au plus tard avec la convocation à la prochaine séance. Article 16 Le Comité décide de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort exclusif des autres organes de l'association. Il administre et anime la LVPA, la représente envers les tiers, utilise le maximum de ses ressources pour remplir au mieux ses buts, qu'ils soient à court ou à long terme. Entre autres le Comité :
Les vérificateurs des comptes sont au nombre de deux, élus pour trois ans par l'Assemblée générale et rééligibles, ils doivent posséder une connaissance suffisante des affaires des affaires et de la pratique comptable. Ils sont autorisés à examiner en tout temps les livres de la LVPA et à se faire présenter les pièces justificatives. Ils conseillent le Comité, et notamment le caissier, sur la meilleure façon de tenir les comptes et de gérer le budget de la LVPA. Les vérificateurs des comptes ont l'obligation de contrôler chaque année avant l'Assemblée générale ordinaire les comptes de l'année écoulée et le bilan de la LVPA, puis de présenter à l'Assemblée générale un rapport écrit détaillé. Les deux vérificateurs peuvent aussi être remplacés par une seule personne, physique ou morale, à condition que celle-ci exerce ce genre de mandat à titre professionnel (bureau fiduciaire par exemple). V. Contrôleurs de la LVPA Article 18 Les contrôleurs de la LVPA ont pour mission :
Le Comité nomme autant de contrôleurs qu'il est nécessaire pour couvrir si possible l'ensemble du Valais, sous réserve des régions déjà contrôlées par des sections. Il leur délivre une carte de légitimation de la LVPA. Les contrôleurs fonctionnent à titre bénévole; exceptionnellement, sur la base d'un décompte précis et vérifiable, le Comité pourra décider de les défrayer de dépenses extraordinaires. VI. Ressources, engagements Article 20 Les ressources de la LVPA se composent :
Tout projet de dépense de la LVPA, respectivement tout engagement de la LVPA entraînant une dépense dépassant le produit des cotisations de l'année écoulée pour une dépense unique, ou le tiers de ce produit pour une dépense renouvelable obligatoirement durant trois ans consécutifs ou plus, doit être préalablement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale par le Comité (article 11, chiffre 9); cette approbation n'est toutefois pas nécessaire lorsque les fonds sont déjà à disposition et proviennent de dons, subventions, collectes, etc ... dont l'affectation a été déterminée à l'avance par les donateurs, ou organisateurs, etc ... Article 22 La LVPA est valablement engagée juridiquement envers les tiers par la signature collective du Président et du vice-président, ou par la signature collective du Président ou du vice-président signant avec le caissier ou avec le secrétaire. Ceux-ci engagent leur responsabilité personnelle envers la LVPA et envers les tiers si, par leurs signatures, ils outrepassent les décisions prises par le Comité conformément aux articles 14 et 16 ou entraînent la LVPA dans des engagements financiers non approuvés préalablement par l'Assemblée générale dans les cas prévus par l'article précédent. Article 23 L'association répond de ses engagements jusqu'à concurrence de sa fortune sociale; la responsabilité des membres pris individuellement est exclue si ce n'est pour le montant des cotisations qu'ils n'auraient pas payées, de deux ans au maximum. VII. Divers, dissolution Article 24 L'année sociale va du premier janvier au trente et un décembre. Article 25 Chaque cinq ans en principe les documents de la LVPA, qui comprendront au moins les rapports annuels de gestion, les comptes et les procès-verbaux des assemblées générales, seront déposés aux Archives Cantonales à Sion. Article 26 En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale décidera, à la majorité absolue de tous les membres de la LVPA, d'affecter les actifs éventuels de la LVPA à une association analogue valaisanne ou de les répartir entre diverses associations locales ou régionales. Si de telles associations n'existent pas ou qu'aucune décision valable n'est prise par l'Assemblée générale, les actifs de la LVPA seront de plein droit dévolus à l'Etat du Valais, par l'Office vétérinaire cantonal, qui les affectera obligatoirement à un but identique à celui de la LVPA, rempli par des personnes physiques ou morales privées, que ce soit en une seule fois ou petit à petit. Article 27 En cas de divergence entre les textes français et allemand des présents statuts, le texte français fait foi. Les présents statuts, adoptés en Assemblée cantonale du 22 mai 2003, remplacent ceux du 18 janvier 1974 pour entrer en vigueur immédiatement. |
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